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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 192 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été obse…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 200 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Président de la République
Article 36 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- L'Président du Parti Congolais du Travail est Président de la République et Chef de l'Etat. Il incarne l'unité nationale et vaille au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier desouvains publics. Il …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1711 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle "bail à loyer", le louage des maisons et celui des meubles ; "Bail à ferme", celui des héritages ruraux ; "Loyer", le lou…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 6 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— Un procès-verbal sera dressé à l'expiration du déliai d'affichage par le sous-prêf et le maire et adressé d'une part au préfet et d'autre part aux services économiques, à Pointe-Noire.
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 21 — Journal officiel n° 31-2006
Le ministre chargé de l’administration du territoire peut dans le délai de la suspension ou de la fermeture provi- soire des locaux demander la dissolution judiciaire de tout parti politique. Dans ce cas, il saisit la…
Décret > Décret n° 59-222 du 31 octobre 1959 modifiant le décret n° 59-198 du 3 octobre 1959, complétant le décret n° 59-141 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.
Signature — Décret n° 59-222 du 31 octobre 1959 modifiant le décret n° 59-198 du 3 octobre 1959, complétant le décret n° 59-141 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.
Fait à Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministe: Le ministre des finances, J. VIAL. Actes en abrégé PERSONNEL CONTROLE FINANCIER Nominations. — Par décret n° 59-217 du 31 octobre 1959, du Pre…
Arrêté > Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Article 5 — Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
La direction générale de l’environnement est chargée de veiller au respect strict des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement par le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA).
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 222 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouv…
Arrêté > Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Article 4 — Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA) est passible des sanctions et des peines prévues par la loi susvisée.
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 4 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
— Les cérémonies du culte et l'enseignement religieux doivent être publics, la langue utilisée étant soit la langue vernaculaire, soit le français.
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 15 — Journal officiel n° 31-2006
Le ministre chargé de l’administration du territoire fait procéder, durant le délai visé aux articles 11 et 14 de la présente loi, à toute étude, recherche, enquêtes nécessaires au contrôle de la véracité du contenu d…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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