Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Composition de la commission de jugement.
Article 26 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les réclamations prévues au titre premier, chapitre V, sont examinées par une commission dite de jugement. Celle-ci sera composée : 1° Dans les communes de plein ou de moyen exercice : a) d'un fonctionnaire, désigné…
Loi > Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources
Article 7 — Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources
Le centre multiservices de valorisation des bioressources est administré par un comité de direction. Il est dirigé par une direction générale. Le président du comité de direction et le directeur général du centre mult…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 39 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
II est fait obligation aux administrations et aux entreprises publiques et privées de réserver des quotas d’embauche en faveur des personnes vivant avec handicap, dans leurs quotas d’embauche, un pourcentage dont le t…
Arrêté > Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest
Article 11 — Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest
Dans le cadre de la surveillance adminis- trative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est t…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 26 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera, s’il y a …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 486 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'ét…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle
Article 468 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sources, matières, déchets radioactifs, dangereux et assimilables
Article 80 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tous les déchets dangereux et assimilables doivent être éliminés selon leur nature dans des sites ou installations agréés par l’administration en charge de l’environnement.
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 95 — LOI n° 9-2004
Le prix des adjudications et des cessions amiables' est majoré d'un prélèvement tenant lieu de frais de régie. Il est perçu par le trésor public. Le montant de ce prélèvement dont le pourcentage est fixé par arrêté du…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 173 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas : a) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n’en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentatio…
Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
Article 1er — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
En application des dispositions du décret n° 82-842 du 16 Septembre 1982, Mlle SIANARD (Florence-Dorothée), Assistante Technique Principale de 2e échelon, indice 780 des cadres de la catégorie A, hierarchie II du Stat…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Assemblée Nationale.
Article 34 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— L'Assemblée Nationale peut siéger en comité secret à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres, lorsqu'elle a à prendre une décid tion dont la divulgation prématurée pourrait entraver l'act…
Assistant Mibeko
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