Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3088 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 164 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l'acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nantissements antérieureme…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 165 — Acte uniforme portant droit commercial général
La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 167 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur n'est pas payé aux échéances convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 168 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 172 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre s'appliquent même si le représenté, ou le tiers visé à l'article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents de ceux signataires du présent Acte uniforme, dès lo…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 173 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas : a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentatio…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 175 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les règles du mandat s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations entre l'intermédiaire, le représenté et le tiers visé…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 176 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal. Il n'est soumis à aucune condition de forme. En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 178 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf stipulation expresse du contrat, l'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir d'accomplir les actes juridiques nécessit…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 180 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 182 — Acte uniforme portant droit commercial général
La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l'exéc…
Assistant Mibeko
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