Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 55 — LOI n° 4-2005
Les substances considérées comme carrières dont l’exploitation est directement attachée à la réalisation des projets d’amélioration des infrastructures de transport et dont l’exploitation sur un même site doit être in…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 418 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placès sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. 2. — Il …
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 89 — Code forestier (2020)
Les attributaires des concessions forestières prennent les dispositions nécessaires pour protéger et conserver de manière durable les ressources fauniques au sein de ces concessions, en collaboration avec les autres p…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 82 — Code forestier (2020)
L’élaboration et la mise en œuvre des outils d’aménagement d’une forêt appartenant à une collectivité locale incombent à celle-ci, avec le concours de l’administration forestière.
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 69 — Code forestier (2020)
Un observateur indépendant, issu des organisations de la société civile nationale et reconnu par le Gouvernement, effectue seul des missions indépendantes de terrain ou conjointement avec les agents de l’administratio…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Des cas de conflits d’intérêts
Article 3 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le conflit d’intérêts peut être réel, potentiel ou apparent. Le conflit d’intérêts est dit réel lorsqu’il est avéré que l’agent public peut ou a dû privilégier son intérêt per- sonnel au détriment d’un autre intérêt q…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 52 — Code forestier (2020)
Le domaine privé de l’Etat est divisé en unités forestières d’aménagement. Les unités forestières d’aménagement constituent les unités de base, pour l’exécution des tâches d’aménagement, de gestion, de conservation, d…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 49 — Code forestier (2020)
L’administration forestière veille, tant au niveau national que départemental, à ce que les activités autorisées dans le domaine forestier national se fassent sans destruction du domaine.
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 37 — Code forestier (2020)
La gestion d’une forêt plantée respecte les prescriptions du plan d’aménagement élaboré par son titulaire et validé par l’administration forestière.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 26 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Avant son entree en fonction le Président de la République prête serment devant l'Assemblée nationale convoquee spécialement à cet effet. La formule de serment est la suivante : « Je jure solenlientement de replir l…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 537 — code de procedure penale (1963)
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité…
Assistant Mibeko
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