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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 47 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les fonctionnaires provenant du recrutement professionnel autres que ceux mentionnés à l'article 38 cidesus pourront être astreints, postérieurement à leur nomination, à suivre un stage dans une école spécialisée ou…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement sur liste d'aptitude.
Article 49 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Il n'y a pas de recrutement sur liste d'aptitude pour le cadre des commissaires de police et pour le cadre des inspecteurs de police.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 54 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux inspecteurs principaux ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique identique à celui prévu pour la sureté nationale métropolitaine. Seuls, pe…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 55 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire (O.P.J.), auxiliaires du procureur de la République, est attribuée aux candidats reçus à l'examen, suivant les besoin du service, par arrêté du Premier ministre, sur propos…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 56 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— L'autorisation de subir les épreuves de l'examen technique ne peut être donné plus de trois fois au même-candidat.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 58 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République, peut être retiree pardecision motivée du Premier ministre, après avis du chef des services judiciaires. CHAPTER IV Dispositions p…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 60 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Sauf autorisation accordée, à titre exceptionnel, par le ministre de l'intérieur, les commissaires de police doivent obligatoirement résider dans la circscription où ils exercent leurs fonctions.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Tenues, uniformes.
Article 61 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La nature, la composition et les modalités d'attribution de l'habilitation (uniforme et tenue de service) susceptibles d'être fournies aux cadres des gardiens de la paix restent provisoirement celles qui sont fixées…
Arrêté > Arrêté n° 2867 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la Société d’électricité de Moukoukoulou au Congo (SEMAC S.a)
Préambule — Arrêté n° 2867 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la Société d’électricité de Moukoukoulou au Congo (SEMAC S.a)
Le ministre de l’energie et de l’hydraulique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité ; Vu le décret n° 2010-808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modali…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 63 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les avancements d'échelon des fonctionnaires des cadres de la police sont alloués dans les conditions prévues à l'article 72 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fonctionnaires su…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 66 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les conditions d'intégration des fonctionnaires des ancients cadres locaux et supérieurs de la police, dans les cadres créé par le present décret, sont celles qui sont déterminées par le décret n° 59-23/FP. du 30 ja…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 24 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.
Assistant Mibeko
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