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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Article 21 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 813-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peu…
Décret > Décret n° 90-037 du 13 février 1990, fixant le traitement
Article 3 — Décret n° 90-037 du 13 février 1990, fixant le traitement
Les retenues pour pension seront opérées sur la base du traitement indicaire du grade de l'avant-droit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
Article 2402 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de part…
Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)
Article 2 — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)
La rémunération du camarade GATSONO (Basil) sera prise en charge par la Société ELF CONGO qui est en outre redevable, envers la Caisse de Retraite des Fonctionnaires, de la contribution patronale pour la Constitution …
Décret > Décret n° 90-030 du 2 février 1990, portant nomination
Article 2 — Décret n° 90-030 du 2 février 1990, portant nomination
Les droits de Chancellerie, prévus par les textes en vigueur, son applicables.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2400 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; 2° Ceux…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 17 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Droit applicable La CONVENTION est regie et interpretee selon le croit con-golais.
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 15 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Terminaison et Renonciation 15.01 La CONVENTION prendra fin (i) si tous les PERMIS DE RECHERCHE ET PERMIS D'EXPLOITATION expient ou ne sont pas renouvelés conformément aux dispositions du CONTRAT D'ASSOCIATION ou de l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Article 810-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES
Article 63 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Pénalités financières Les parties peuvent décider d’un commun accord de distinguer plusieurs types d’obligations à la charge du concessionnaire, chaque type donnant lieu à des conséquences distinctes en cas d’inexécut…
Assistant Mibeko
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