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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 26 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le recours en annulation n'est recevable que : a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arb…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Article 909 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 31 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La reconnaissance et l'exequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui s'en prévaut établisse l'existence de la sentence arbitrale. L'existence de la sentence arbitrale est établie par la production de …
Décret > Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
Préambule — Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
LE PREMIER MINISTRE, Yu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le décret du 28 juin 1889, portant organisation de l'etat civil dans le Congo français; Vu l'arrêté général du 28 décembre 1936, déterminant e…
Décret > Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Article 2 — Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
— Cette indemnité due aux seuls élèves externes pendant le stage, sera payée mensuèlement aux intérêssés par le service qui mandate leur solde sur le budget auquel celle-ci est imputable.
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Opérations de radiation.
Article 13 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Lorsque la commission administrative a connaissance du fait qu'un électeur est inscrit sur plusieurs listes électorales, elle met celui-ci en demeure d'opter pour son mainien sur une seule liste. Cette mise en demeu…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 5 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les commissaires de police exercent les attribu 1. 1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1 qui leur sont conférées par la loi dans les limites fixée…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Dépôt du tableau rectificatif.
Article 19 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les opérations prescrites aux articles 15 à 18 étant terminées le tableau rectificatif est arrêté par la commission administrative et signé par tous ses membres.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 58 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République, peut être retiree pardecision motivée du Premier ministre, après avis du chef des services judiciaires. CHAPTER IV Dispositions p…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Tenues, uniformes.
Article 61 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La nature, la composition et les modalités d'attribution de l'habilitation (uniforme et tenue de service) susceptibles d'être fournies aux cadres des gardiens de la paix restent provisoirement celles qui sont fixées…
Décret > Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Article 5 — Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
— Le montant des indemnités figurant à l'article 2 n'est d'ultégralement qu'à condition que la totalité des transmissions ait été effectuee. En cas de caretnce totale ou partielle des transmissions du fait de ces agen…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 975 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesq…
Assistant Mibeko
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