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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 28 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions déterminées par la loi.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 31 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatibles avec l'ordre républicain. Les droits de la mère et de l'enfant sont garantis.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 32 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le marriage ou hors marriage, ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la mêm…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 33 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout enfant, sans discrimination de chaque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 35 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection et à la conservation de l'environnement.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 46 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Chaque citoyen a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection et à la conservation de l'environnement.
Décret > DECRET N° 80-479 du 8 novembre 1980, mettant fin au détachment et portant affectation de M. GANGA (Jean Claude), inspecteur principal de la Jeunesse et des Sports.
Signature — DECRET N° 80-479 du 8 novembre 1980, mettant fin au détachment et portant affectation de M. GANGA (Jean Claude), inspecteur principal de la Jeunesse et des Sports.
Fait à Brazzaville, le 8 novembre 1980 Colonel Denis SASSOU-NGUESSO.- Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Colonel Louis SYLVA…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Juridictions Nationales
Article 81 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les Cours et Tribunaux jugent les'affaires conformément à la loi et rendent leurs jugements au nom du peu. Le droit de défense est reconnu à l'accuse.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 50 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat garantit le droit des minorités.
Code > code de la famille de 1984 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité.
Article 675 — code de la famille de 1984
Effets. L'effet du droit de retour emporte résolution de toutes les aliénations de biens donnés et il fait revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques sauf ce qui est réglé au tit…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ
Article 3 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux congolais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 12 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'Etat garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Tout enfant a droit à l'instruction et à l'education. L'Etat, les collectivités publiques, cré…
Assistant Mibeko
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