Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 1 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique. 2. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des or- ganisations représentatives…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Des inspections départementales
Article 79 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Les inspections départementales de la santé sont régies par des textes spécifiques.
Arrêté > Arrêté n° 2897 du 12 août 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales et sociales, par le bureau d’études On Demand Worldwide Congo (ODW-Congo)
Préambule — Arrêté n° 2897 du 12 août 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales et sociales, par le bureau d’études On Demand Worldwide Congo (ODW-Congo)
La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 d…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS
Article 64 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public. Elle œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans se…
Décret > Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Préambule — Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, fixant le statut général des cadres des fonctionnaires du territoire du Moyen-Congo; Vu l'arrêté n° …
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 1 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Aux fins de la présente convention : a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale ; b) le terme prestations vise toutes prestation…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection
Article 10 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La protection contre les discriminations fondées sur le handicap doit être une priorité des pouvoirs publics. L’Etat prend toutes les mesures nécessaires et appro- priées pour protéger les parents, les enfants, les co…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 23 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le promoteur du projet dépose le rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social accompagné du rapport d’audience publique en vingt (20) exemplaires, en version papier et en version numérique aup…
Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article premier — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Est ratifi ée l’adhésion à l’amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, dont le texte est annexé au présent décret.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des
Article 17 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services administratifs comprend : - la section du contrôle administratif des ressources humaines de la santé ; - la section du contrôle de la formation et du développement des carrières.
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Préambule — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 5-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traite- ment…
Décret > Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Par extension des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP, du 26 juin 1958 susvisé, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux de la République du Congo (enseig…
Assistant Mibeko
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