Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 7 — LOI n° 23-2023
L’Etat exerce la tutelle des fédérations sportives délégataires de service public auxquelles il est délivré un agrément par le ministre chargé des sports. L’Etat veille au respect des lois et règlements en vi- gueur p…
Décret > Décret n° 2025-286 du 7 juillet 2025
Article Unique — Décret n° 2025-286 du 7 juillet 2025
Mme IBENGA NGAKAYI (Betina Nephtalie), attaché des services administratifs et financiers, catégorie I, échelle 1, 5e échelon, est nommée directrice de la diffusion et de la communication à la direction générale de l’é…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la nationalité française
Article 23-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apport…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 6 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Sont inscrites au tableau de l’ordre des architectes du Congo, les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère qui jouissent de leurs droits civiques, présentent les garanties de moralité nécessaires et…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 41 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les subventions budgétaires se répartisçant entre deux catégories de dépenses, les dépenses de fonctionnement de certains services publics, et sur tout les dépenses d'investissements économiques et sociaux.
Arrêté > Arrêté n° 2716 du 31 juillet 2025 portant correction de la dénomination de la clinique Les Manguiers
Article 2 — Arrêté n° 2716 du 31 juillet 2025 portant correction de la dénomination de la clinique Les Manguiers
Tous les documents administratifs, publica- tions et communications officielles devront désormais faire référence à « Clinique Médicale Les Manguiers ».
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 24 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Dès qu'un projet de loi, une proposition de loi, une proposition de résolution sont déposés, ils sont polycopiers et déposés par les soins des services administratifs dans les casiers prévus à cet effet dans les loc…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 16 — Code forestier (2020)
En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la forêt par la communauté locale ou les populations autochtones concernées, un organe placé sous l’autorité du président du conseil départemental ou munici…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 8 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Reconnaissance mutuelle de permis de conduire Chaque Etat membre de la CEMAC reconnaît la validité de tout permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du contrôle de l’authenticité dudit permis …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 7 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Validité des permis de conduire Les permis A1, A, B et G ont une validité de 10 ans. Ils sont renouvelables plusieurs fois pour la même durée, après une visite médicale satisfaisante. La validité des permis C, D, E et…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 63 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les avancements d'échelon des fonctionnaires des cadres de la police sont alloués dans les conditions prévues à l'article 72 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fonctionnaires su…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 83 — Décret n° 2009-156
L’Autorité délégante publie un avis d’attribution de convention de délégation de service public. Cet avis doit dési- gner le délégataire et comporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation.
Assistant Mibeko
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