Résultats pour « Justice & droits »

Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959

Préambule — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959

FIXANT POUR LE PREMIER SEMESTRE 1959 LES VALEURS MERCURIALES OFFICIELLES DESTINEE S A SERVIR DE BASE A LA PERCEPTION DES DROITS « AD VALOREM » A LA SORTIE DES PRODUITS ORIGINARES DE LA REPUBLICE DU CONGO Le Premier Mi…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Etat et de la souverinete.

Article 4 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, les nationaux congolais majorés des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Code des hydrocarbures (2016)

La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.

Article 1299 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypot…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 20 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Tout citoyen a droit en tout lieu à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.

Article 1298 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisiss…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 31 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de faillite, les dispositions de l'article 37 de la loi 004-74 du 4 Janvier 1974, portant Code Forestier sont applicables de plein droit.

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Résiliation du contrat

Article 22 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de non observation des engagements pris par la Société ou de manquement grave à la législation et réglementation forestière, le contrat est de plein droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le c…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 306 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit com- mercial général.

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 3 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Date d'entrée en vigueur - Durée 3.01 La CONVENTION sera approvuec par un acte ayant force de loi : soit une ordonnance présidentielle, soit une loi votée par l'Assemblée Nationale Populaire, conformément aux règles c…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 10 — Code des hydrocarbures (2016)

Les droits et obligations du contracteur attachés à un titre minier sont définis dans un contrat pétrolier. Le contrat pétrolier prend obligatoirement la forme d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de …

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 19 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Comité Central est l'organe dirigeant du Parti dans l'intervalle des congrès. Il est responsable de l'exécution des directives et décisions arrêtées par le congrès. Il veille à la continuity de l'Etat. Il contrôl…