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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales
Article 5 — Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales
— Leprésent décret qui prendra effet à la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. Par le Premier ministre, Président du Conseil du Gouvernement,…
Loi > Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo
Article 2 — Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo
— Pendant la durée des sessions ordinaires et extraordinaires, les membres de l'Assemblée Légaliste de la République du Congo auront droit au remboursement de leurs frais de transport dans la limite de 75 kilométres. …
Décret > Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale
Article 4 — Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale
— Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. Par le Premier ministe, Président du Conseil du Gou…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 61 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— ÀpRES la clôture de la discussion générale d'une interpellation, il est donné lecture des propositions de résolution déposées. Elles sont discutées séance tenante sans renvoi à la commission compétente. S'il n'est p…
Loi > Code forestier (2020) > DU CORPS DES AGENTS
Article 188 — Code forestier (2020)
A leur entrée en fonction, les agents du corps des eaux et forêts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie réglementaire. La form…
Décret > Décret n° 80-550/ÉTR-SG/DAAP/DP portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1980 des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hiérarchie I du personnel diplomatique et consulaire
Article 3 — Décret n° 80-550/ÉTR-SG/DAAP/DP portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1980 des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hiérarchie I du personnel diplomatique et consulaire
- Leprésent décret sera publish au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 décembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA. ParlePremierMinistre, Chef du Gouvernement Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, P…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 59 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Les Fonctions de Conseiller de la République sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit au remboursement des frais de transport et à des indemnités de session dont le taux et les conditions d'attribution sont fixé…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 20 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les commissions sont saisies à la diligence du président de l'Assemblée de tous les projets ou propositions entrant dans leurs compétences, ainsi que des pieces ou documents s'y rapportant. Les commissions renouvelé…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 39 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le renvoi à la commission de l'ensemble d'un projet ou d'une proposition, le renvoi à la commission ou la réserve d'un article, d'un chapitre de crédits ou d'unamen-dement peuvent toujours être demandés. Ils sont de…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > DISPOSITIONS FINALES
Article 29 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : (a) la ratification par un Mem…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 72 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le député contre qui l'une de ces mesures est demandée a le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collégues. La censure avec exclusion-temporaire est prononcée par l'Assemblée nationale par …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 27 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises, sans préjudice des autres droits, jouissent de la liberté de regroupement par secteur, branche, filière au niveau tant local, départemental et national qu'internation…
Assistant Mibeko
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