Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article 3 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Le paiement du prix de la cession à l’issue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 112 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est établi trimestriellement sur role par le service des Contributions directes, au vu des déclarations fournies par ceux qui en sont redevables.
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Préambule — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
FIXANT LA DATE LIMITE DE PERCEPTION DE L'IMPÔT NUMérique 1958 LePremierMinistre, Vu la loi n° 17/59 du 18 février 1959, relative au réta-blissement de l'ordre public et à la sauvegarde des personnes et des biens; Le C…
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 2 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— L'Ordre du Mérite Congolais est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguuees par des actés éminents ou par les services qu'elles ont rendus à la République du Congo.
Décret > DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
Article 3 — DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
— Le « C.T.C. » sera composé de membres désignés par le Premier Ministre parmi les représentants des centrales syndicales, du secteur privé et administratif.
Loi > Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
Article 2 — Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
L’hôpital général de Ouesso est placé sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et financière. La tutelle technique relève du ministre chargé de la santé ; La tutelle budgétaire est du ressort du ministre cha…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection
Article 9 — Code des hydrocarbures (2016)
Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale. La société nationale, titulaire d’un titre minier, détient avec des tiers, personnes morales, des intérêts participatifs dans le contrat pétrolie…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 11 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
INTÉRÊTS 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant…
Décret > DECRET N° 80-490/MTJ/DGTFP/DFP/21022/28 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. YANDOMA (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
Article 3 — DECRET N° 80-490/MTJ/DGTFP/DFP/21022/28 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. YANDOMA (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
-- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- Par le Premier M…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 22 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur peut confier la réalisation d’une partie des opérations pétrolières à des entreprises de services qualifiées et dont il a la responsabilité. Les conditions et modalités de sous-traitance sont fixées par…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la participation publique
Article 23 — Code des hydrocarbures (2016)
La participation publique de l’Etat dans les activités pétrolières amont consiste en la détention à travers la société nationale d’un intérêt participatif dans les contrats pétroliers et, en cas de besoin, en la déten…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 173 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas : a) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n’en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentatio…
Assistant Mibeko
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