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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 43 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Il ne peut être introduit dans les lois du budget ou de crédits provisionnels ou supplémentaires que des dispositions visant directement les recettes et les dépenses de l'exercice. Aucun article additionnel ne peut …
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 255 — code de la famille de 1984
Exercice du désaveu. Le désaveu est exercé par voie d'action en justice.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 7 — code de la famille de 1984
Toute personne majeure a le droit d'établir sa résidence où il convient et de changer le lieu de cette résidence. Toutefois, en ce qui concerne les collectivités villageoises, le Chef ne peut décider du choix de la no…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article premier — code de la famille de 1984
La personne humaine est sujet de droit de sa naissance à sa mort.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
Article 1873-18 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufr…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 816 — code de la famille de 1984
Disposition transitoire relative au Titre XI. Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront de plein droit placées sous le régime de la tutelle des majeurs, les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sou…
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 231 — code de la famille de 1984
Acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état. Les parents ou l'enfant peuvent demander au Juge des tutelles que leur soit délivré un acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve du con…
Décret > Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Mme EPEABECKA LEMBOKO (Béatrice Marina), professeur des lycées de 1er échelon, est nommée di- rectrice des affaires administratives et financières à la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non-for…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics
Article 111 — Décret n° 2009-156
1- Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamme…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2232 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 307 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 963 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement…
Assistant Mibeko
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