Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 76 — LOI n° 4-2005
Les cessions des substances minérales précieuses sont autorisées sur déclaration préalable à l’autorité administrative centrale des mines.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 88 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas d'inobservation de ces obligations, la Caisse peut suspendre le service de l'indemnité journalière ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. Dans le même cas, la…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 85 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le traitement en vue de la réadaptation fonctionnelle peut composer l'admission dans un établissement public ou dans un établissement privé agrée par le Ministre du Travail. Les frais nécessités par le traitement so…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 73 — LOI n° 4-2005
Les titulaires des titres de prospection, de recherche ou d’exploitation, valables pour les substances minérales précieuses et les bureaux d’achats visés à l’article 71 ci-dessus désignés sous le vocable « producteurs…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 174 — Code forestier (2020)
La réalisation des activités d’afforestation et de reforestation fait l’objet d’une autorisation de l’administration forestière dans les conditions et les limites fixées par arrêté du ministre en charge des forêts.
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités absolues
Article 157 — code de la famille de 1984
Ouverture de l'action. L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article précédent peut être exercée : - par le Ministère Public ; - par les époux eux-mêmes ; - par toute personne qui y a intérêt. Toutefois…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 63 — LOI n° 4-2005
A l’expiration du permis d’exploitation et en l’absence d’une demande de renouvellement, le ministre chargé des mines, dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des ministres, constate le retour au domain…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 226 — Code forestier (2020)
Les titulaires des titres d’exploitation ou leurs préposés, coupables d’avoir abattu ou fait abattre, exploité ou fait exploiter dans la coupe ou sur le terrain délimité par le permis, d’autres produits que ceux menti…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 554 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la cour suprême, par extrait signé du greffer, lequel extrait est…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 310 — code de procedure penale (1963)
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres fais, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté …
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 220 — Code forestier (2020)
Sera punie d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de bois, toute entreprise qui aura abandonné pendant plus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, sauf cas de force majeure jus…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 218 — Code forestier (2020)
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les documents légaux exigés par la présente loi ou ses textes d’application, les marteaux forestiers ou leurs marques régulièrement déposées, ou qui auront fait usage de ces docu…
Assistant Mibeko
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