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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 23 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION 1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, le premie…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 25 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROCÉDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contrac- tants entraînent ou entraîneront pour elle une impo- sition non conforme aux dispositions d…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 6 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Sous réserve du droit de préemption de l’Etat, il est interdit à la Société AI Othman Real Estate Congo de revendre à toute personne autre que l’Etat, la propriété immobilière visée à l’article premier du présent décret.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant to…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'art…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 36 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application
Article 27 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Litiges entre un État et un ressortissant d’un autre État 1. L’Organisation assure la médiation concernant des litiges commerciaux ou d’investissement entre un État contractant et un ressortissant d’un autre État. 2. …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 60 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 61 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 61-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la…
Assistant Mibeko
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