Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace

Article 822 — code de la famille de 1984

Matières relatives au Titre VI. Les conditions de fond du mariage sont appréciées selon la loi Nationale de chacun des époux qui est également compétente relativement à l'annulation du mariage et à ses effets. Tant po…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 78 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 78

Pénalités 78.1. Inexécution des Obligations Principales Le Concessionnaire s’assure que chacune des Obligations Principales soit remplie au cours de la Période de Concession ou de la période spécifiée pour ladite obli…

Décret > Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.

Article 1 — Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.

^er. — Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution force, seront intitulées ainsi qu'il suit : R…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 483 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la pe…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE

Article 188 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le mandat de l’intermédiaire cesse : - par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ; - par l’exécution complète de l’opération ou des opé- rations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ; - par la révocation…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 480 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'acti…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 304 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et au- tres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à de…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble

Article 2529 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre do…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie

Article 2022 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutell…

Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Article 76 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 54 de la présente loi, tous les stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs sont saisis et placés sous scellés dès leur découverte. Les scellés sont confectionnés de …

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 6 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

1- Aux fi ns du présent Accord, chaque Partie transmet à l’autre Partie, par voie diplomatique, les modèles de passeports ordinaire, diplomatique et de service qu’elle délivre avec la description détaillée de ces doc- …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 72 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pou…