Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes accomplis par les indivisaires.
Article 815-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaire…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.
Article 810-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désin…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Article 2 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
L’Eglise Catholique du Congo est tenue d’ef- fectuer le paiement de la somme de quatre cent mille cent vingt-cinq (400 125) francs CFA, au Trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De l’objet
Article 2 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Au sens de la présente loi, les expressions et les termes suivants sont définis comme suit : - abus de drogue : désigne la consommation répétée et nuisible des drogues ; - usage illicite : désigne l’usage des drogues …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des parts et des lots.
Article 828 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les so…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du rapport des libéralités.
Article 851 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait ét…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 797 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 870 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
Article 286 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur accorde un délai supplé- mentaire pour le paiement du prix, il ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations de l’acheteur. Si l’acheteur exécute ses obligations dan…
Décret > Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Article 2 — Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
— Cette indemnité due aux seuls élèves externes pendant le stage, sera payée mensuèlement aux intérêssés par le service qui mandate leur solde sur le budget auquel celle-ci est imputable.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 791 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait anté…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 166 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur dispose d’un privilège sur le fonds de com- merce vendu. Il doit à cet effet procéder à l’inscription de son privi- lège de vendeur dans les formes requises au prése…
Assistant Mibeko
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