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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du Code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 77 — LOI n° 10-2022
Tout détenu doit avoir le droit, la possibilité et les moyens d’informer immédiatement sa famille ou toute autre personne qu’il aura désignée comme per- sonne à contacter, de sa détention, de son transfère- ment vers …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du conseil de famille des majeurs en tutelle
Article 456 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 479 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 437 — code de la famille de 1984
Application des règles de la tutelle. Sont applicables à la tutelle des majeurs, les règles prescrites par le chapitre 2 du titre X sur la tutelle des mineurs sous les modifications suivantes : - La tutelle des majeur…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 286 — code de la famille de 1984
Refus abusif de consentement. Lorsque l'adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement d'un des parents qui s'est notoirement désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la moralité, la sa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du Code de l'ac…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 110 — LOI n° 10-2022
Tout détenu a le droit de présenter des requêtes ou des plaintes au directeur de l’établisse- ment ou au fonctionnaire pénitentiaire qui le supplée. Des requêtes ou plaintes doivent être présentées à l’inspecteur des …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vacance de la tutelle
Article 411 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La pe…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La place de la personne âgée est dans la famille. Tout placement dans une institution relève de l’exception.
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 401 — code de la famille de 1984
Fixation de la dépense annuelle des revenus. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle autre que celle des père et mère, le conseil de famille règle par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme à la …
Assistant Mibeko
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