Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 16 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les exportations depuis le territoire national ou les importations sur celui-ci sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne dif- férente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportat…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)
A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 116 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas d’urgence ou de risque pour les personnes ou les biens, et avant l’expiration du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner au contracteur de mettre en œuvre des …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-13 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une perso…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, …
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > De l’organisation du conseil de santé
Article 4 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé comprend : - un président : le ministre chargé de la santé ; - un 1er vice-président : le directeur général des soins et services de santé ; - un 2e vice-président : le directeur général de la fonc…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Préambule — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
Article 1369-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, cel…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve testimoniale.
Article 1345 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des tailles.
Article 1333 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acte sous seing privé.
Article 1329 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Assistant Mibeko
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