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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Carrière.
Article 19 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
-- Le cadre de la catégorie C des services actifs comprend deux hierarchies ainsi définies : Adiudants-chefs 4 échelons 6 échelons Ce grade ne comporte pas d'échelon élève.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Dispositions générales
Article 244 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les procès-verbaux dressés par les agents habilités à la suite de la constatation des infractions, sont transmis sans délais, à l’autorité dont ils relèvent qui, au besoin, saisit le ministère public.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 5 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les inspecteurs hors classe et inspecteurs sont charges, dans les services d'exécution, des employés comptant des fonctions d'organisation, de contrôle, et de la recherche de la fraude dans ses aspects les plus tech…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Clôture de la liste électorale.
Article 37 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La liste électorale est définitivement arrêtée le 31 mars par la commission administrative, les pourvois ne devant pas retarder cette clôture.
Arrêté > Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023 > DES CONDITIONS
Article 4 — Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023
Le directeur général de l’administration et des ressources humaines arrête et publie la liste définitive des candidats au concours.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 57 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
La proposition et/ou la fixation des sanc- tions administratives et pécuniaires prévues au présent titre IX sont du ressort du ministre chargé des zones économiques spéciales ou, selon le cas, de la compétence conjoin…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 5 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Les frais de fonctionnement du comité de pilotage sont à la charge du programme « accélérer la gouvernance institutionnelle et les réformes pour un fonctionnement durable des services ».
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 23 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— L'Etat s'occupé de la santé publique en organisant et en contrôlant tous les services sanitaires.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 5 — code de procedure penale (1963)
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 21 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les conditions d'accès à un employe public sont définies par la loi et sont identiques pour tous les citoyens congolais. Les citoyens chargés d'une fonction publique ou élus à une fonction publique ont le devoir de …
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 183 — LOI n° 23-2023
Les enceintes sportives destinées à re- cevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation. La demande d’homologation est adressée au ministère en charge des sports.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT
Article 36 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Le Président du Parti Congolais du Travail est Président de la République et Chef de l'Etat. Il incaner l'unité nationale, et veille à respect de la constitution et au fonctionnement régulier desouvains publics. Il …
Assistant Mibeko
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