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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > Sanction des règles de forme et preuve des testaments.
Article 728 — code de la famille de 1984
Mode de preuve. L'existence et le contenu du testament public, olographe et secret sont prouvés en produisant l'acte même qui le constitue ou une copie certifiée conforme par le fonctionnaire qui a reçu le testament e…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 709 — code de la famille de 1984
Testament des Militaires et Marins. Le testament des Militaires et Marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des Armées peut être reçu : Soit par un Officier Supérieur ou Médecin Militaire d'un garde corr…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 715 — code de la famille de 1984
Testament des passagers. Au cours d'un voyage maritime ou aérien, soit en route soit pendant un arrêt dans un port ou une escale, lorsqu'il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 200 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 19 — code de procedure penale (1963)
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 192 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été obse…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 26 — code de procedure penale (1963)
Le officiers de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 184 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-…
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DE L’ORGANISATION
Article 7 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Le concours comporte cinq (5) épreuves que sont : - une épreuve de culture générale ; - une épreuve consistant en une note de synthèse ; - une épreuve au choix de droit administratif ou des droits et libertés fondamen…
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DES CONDITIONS D’ADMISSION
Article 4 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Les dossiers parvenus à la direction générale de l’administration et des ressources humaines ne feront l’objet d’aucune restitution.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 180 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère pub…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 5 — code de procedure penale (1963)
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un…
Assistant Mibeko
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