Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 4148 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Technosoft Solution Sarlu
Article 6 — Arrêté n° 4148 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Technosoft Solution Sarlu
La société Technosoft Solution Sarlu est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 565 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au jug…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 95 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout contracteur qui commence la réalisation d’opérations pétrolières avant d’avoir réalisé l’étude d’impact environnemental et social et avant d’avoir élaboré et soumis le ou les plans de gestion requis aux administr…
Loi > LOI N° 19/59 DU 20 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 19/59 DU 20 FEVRIER 1959
". - Le tarif des droits de sortie applicable aux produits originaires de la République du Congo est modifié comme suit : - 12.01.41 a) Arachides en coques d'huilerie 20% b) Arachides en coques autres 8% - 12.01.43 Ar…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 570 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 571 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation
Signature — Acte uniforme relatif à la médiation
Fait à Conakry, le 23 novembre 2017. S.E.M. BAGORO Bessolé René Pour la République du Congo, R S.E.M. Aimé Ange Wilfrid BININGA Pour la République de Guinee, S.E.M. SAKO heick Pour la République de Guinée Equatoriale,…
Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
Article 3 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
— Il est créé au Code des impôts directs susvisse un article 272 bis ainsi concu : « Art. 272 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 271 ci-dessus, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 152 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La structure chargée de l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre est habilitée à empêcher par tous moyens de droit, la réoccupation des immeubles libérés dans la période qui se situe e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 588 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 2 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
- Messieurs les Secrétaires d'Etat percevront une indemnité de remboursement de frais mensuelle de 100.000 francs. En outre, ils auront droit aux avantages ci-après : ... Logcement avec eau, electricite --Telephone Vo…
Loi > Loi n° 46-59 du 17 novembre 1959 portant creation et organisation d'un fonds forestier du Congo
Article 2 — Loi n° 46-59 du 17 novembre 1959 portant creation et organisation d'un fonds forestier du Congo
— Le fonds forestier sera alimenté en recettes par un prélevement du tiers du montant des droits de sortie sur les bois en grumes, débits, sciages, placages ou autres.
Assistant Mibeko
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