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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de préemption urbain
Article 83 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’autorité publique détermine au préa- lable les zones soumises à l’exercice du droit de pré- emption sur la base des prescriptions du document d’urbanisme.
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 5 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km2 et par an conformément aux textes en vigueur.
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NOUVEAU)
Article 104 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- La Justice est rendue par ces juridictions composées des magistrats professionnels assistés des juges élus par les Assemblées locales.
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 6 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Une convention d’exploitation minière doit être signée entre la société Ulsan Mining Congo S.A.U et l’Etat congolais, conformément aux articles 98 et 99 du code minier. Cette convention définit le régime spécifique de…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire bloc 2, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- me…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles
Article 536 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 16 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commer- çants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 547 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire, bloc 1, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- m…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production
Article 73 — Code des hydrocarbures (2016)
La production d’hydrocarbures provenant de chaque permis d’exploitation est répartie entre l’Etat et le contracteur ainsi qu’il suit : - une part de la production nette est affectée au paiement de la redevance minière…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production
Article 78 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour chaque permis d’exploitation, le profit oil est partagé entre l’Etat et le contracteur selon les modalités convenues dans le contrat de partage de production. Toutefois, la part dans le profit oil pour une année …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la rémunération du contracteur
Article 79 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur a droit, pour chaque périmètre d’exploration ou d’exploitation, à une rémunération par l’Etat, dont les modalités sont fixées dans le contrat de services conformément à la réglementation en vigueur.
Assistant Mibeko
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