Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.
Article 6 — Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.
— Les chefs de circonscription administrative, les contrôleurs des prix et agents habilités à la constatation des infractions en matière de prix sont charges de l'application du present arrêté qui sera enregistré, pub…
Arrêté > Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
Signature — Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
Fait à Brazzaville, le 26 juin 2025 Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre des finances, du budget et du porte…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales
Article 47 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ; 2°) la déclaration de régularité et d…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 63 — LOI n° 9-2004
Les locations des biens privés de l'Etat sont consenties par l'administration des domaines. Lorsque la location a lieu aux enchères publiques, l'adjudication est prononcée au profit du plus offrant et dernier enchéris…
Décret > Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales
Article 2 — Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales
— Le Dr. Pouaty (Raymond), médecin de 9e échelon est nommé secretaire général à la santé publique et aux'affaires sociales (poste nouvellement créé) et exercera cumulativement les fonctions de directeur de l'Hygiene p…
Constitution > Loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l'article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015
Signature — Loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l'article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015
Fait à Brazzaville, le 7 janvier 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la justice, des droits humains et de la…
Décret > DECRET N° 80-485/MTJ.DGTFP.SCALM. 29, portant détachment d'un inspecteur principal des Douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
Article Unique — DECRET N° 80-485/MTJ.DGTFP.SCALM. 29, portant détachment d'un inspecteur principal des Douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
page 1113 RECTIFICATIF N° 80-486/MTJ-DGTFP-DFP. au décret N° 77-730-MTJ-DGT.DCGPCE du 24 décembre 1977, portant révision de la situation administrative de M. GAMPOMI (Antoine). Page: 114
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 76 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, est organi- sé aux fins de : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ; - permettre l’accès…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL
Article 74 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 131 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Lorsqu'il apparaît un périt imminent, résultat d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements représentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ou de désastre national, le Pr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 95 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le mandat de député et de sénérateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Les autres incompatibilités sont établies par la loi. En cas d'incompatibilité, le député est remplace par son suppli…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 84 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menaces de manière grave et imminente et que le fonctionnem…
Assistant Mibeko
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