Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 15 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le chef de circonscription administrative habilité, au vu du certificat initial, procèle d'office à l'enquête. 2° Dans les autres cas, l'enquêteur est saisi par l'inspecteur du travail, soit directement, soit par…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procédure accélérée applicable aux contestations sur la régularité de la désignation des délégués au Sénéat de la Communauté.
Article 55 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
Les parties ou leurs avocats peuvent consulter le dossier au greffe de la cour en présence du greffier ou d'une personne désignée par ce dernier.
Arrêté > Arrêté n° 5696 du 10 mai 2023 définissant les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée
Article 4 — Arrêté n° 5696 du 10 mai 2023 définissant les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée
Toute personne désireuse de transformer sa carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée format ISO CR 80 doit déposer auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestre…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 17 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° L'enquête est contradictoire. Les témoins sont entendus par l'enquêteur en présence de la victime ou de ses ayants droit, de l'employeur et, le cas échéant, du représentant de la Caisse. 2° La victime peut se fai…
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Article 10 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées sur procès-verbal cosigné et paraphé par le…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Transmission du dossier et détermination des droits
Article 22 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le dossier déposé dans les bureaux de l'Inspection du travail doit comprendre notamment : a) la déclaration d'accident, b) l'attestation de salle, c) les divers certificates medicaux, d) procès-verbal d'enquête e…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 199 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Quiconque désire entreprendre une construction en matériaux durables doit au préalable obtenir un permis de construire. Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions exist…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 8 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. En outre, le système de conservation des droits en cours d’acquisition visé à l’article 6 de la présente convention doit déterminer les formules d’octroi : a) des prestations d’invalidité, de vieillesse et de sur- …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 56 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une vente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmente d…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 7 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Le système de conservation des droits en cours d’acquisition visé à l’article 6 de la présente convention doit prévoir, dans la mesure nécessaire, la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité prof…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 80 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligante la victime à avoir recours à l'assistance d'une pierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant annuel de la majoration…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 6 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, alinéa a), de l’article 4 de la présente convention, tout Membre doit s’efforcer de participer à un système de conservation des droits en cours d’acquisition avec tout au…
Assistant Mibeko
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