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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 19 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les bureaux de douane ouverts sur le territoire national à l’importation ou à l’exportation de plantes ou les préparations des tableaux II et III sont déterminés par les autorités administratives compétentes.
Arrêté > Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023 > DES CONDITIONS
Article 3 — Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023
Les dossiers de candidature sont ceux transmis par voie hiérarchique à la direction générale de l’administration et des ressources humaines dans le cadre de l’avancement au titre des années 2021 et 2022.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 20 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Tout passage en transit sur le territoire national d’un envoi quelconque de plantes, substances ou préparations des tableaux II et III est interdit, que cet envoi soit ou non déchargé de son moyen de trans- port, sauf…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 140 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une amende de 5 000 000 de francs CFA à 10 000 000 de francs CFA, tout ges- tionnaire ou toute personne se livrant à des opérations de courtage ou de négoce de déchets dangereux qui ne fournit pas à l’a…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 22 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Aucun envoi de plantes, substances ou préparations en transit sur le territoire national ne peut être soumis à un traitement quelconque qui en modifierait la nature, et son emballage ne peut être modifié sans l’autori…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du traitement des déchets
Article 74 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’autorisation d’exploiter une installation d’incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuel. Cette limite ne s’applique pas en cas de…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sources, matières, déchets radioactifs, dangereux et assimilables
Article 79 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout producteur de déchets industriels dangereux ou autres déchets de même nature, ou exploitant d’un site ou d’une installation où sont gérés de tels déchets, prend toutes les mesures nécessaires pour : - assurer ou …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES SUBSTANCES CHIMIQUES POTENTIELLEMENT TOXIQUES ET DES STUPEFIANTS
Article 83 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’importation, la production, la formu- lation, le stockage, le commerce et l’utilisation des substances chimiques potentiellement toxiques sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’environnemen…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Signature — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Fait à Brazzaville, le 25 mai 2007 Par le Président de la République, Denis SASSOU N’GUESSO Le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, François IBOVI Le ministre d’Etat, garde des sceaux,…
Arrêté > Arrêté n° 1670 du 20 juin 2025 portant agrément de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo
Article premier — Arrêté n° 1670 du 20 juin 2025 portant agrément de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo
M. FADILI (Hicham) est agréé en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo. A ce titre, il est autorisé à effectuer pour le compte de la banque Crédit du Congo les opérations et services autorisés aux é…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES SUBSTANCES CHIMIQUES POTENTIELLEMENT TOXIQUES ET DES STUPEFIANTS
Article 86 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La production, l’importation, le commerce et l’utilisation des stupéfiants sont interdits, sauf au- torisation expresse du ministre chargé de l’environne- ment, après avis technique des services du secteur concerné.
Arrêté > Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a
Article premier — Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a
La société d’expertise comptable Ernest & Young est agréée en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo S.a (MMC), établissement de paiement. A ce titre, elle est autorisée à effectuer pour le…
Assistant Mibeko
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