Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL

Article 7 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Consistance du domaine de la concession Dans le cadre de son exploitation, le Concédant met à la disposition du Concessionnaire l’ensemble des ter- rains et emprises, tel que défini en Annexe 1, dans le périmètre indi…

Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation

Article 19 — LOI n° 10-2022

Sur proposition de l’administration péni- tentiaire, le ministre de la justice, arrête le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL

Article 9 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Constitution de droits réels au profit du Concessionnaire Le Concessionnaire bénéficie, pendant la durée de la Convention, de droits réels sur les biens immobiliers qu’il réalisera ou qu’il aura acquis sur le domaine …

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 10 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Objectifs généraux La mise en concession des activités d’exploitation et de maintenance du Port Autonome d’Oyo a pour objet de développer les activités du port et d’en faire un maillon performant de différents corrido…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 12 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Coordination avec les autres exploi- tants, interfaces Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à collabo- rer avec le Concédant, pour les besoins éventuels de traitement des interfaces entre les activités du Concessio…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX

Article 19 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Contrôle des équipements et matériels Le Concessionnaire fournira au Concédant les dos- siers techniques en langue française relatifs aux matériels et équipements qu’il envisage de mettre en service, tels que prévus à…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX

Article 21 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Entretien Les Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession, tout comme les Biens de Reprise, seront utilisés en bon père de famille et régulièrement entretenus en bon état, par le Concessionna…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX ET ENTRETIEN

Article 20 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 20

Mise en service

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Constitution d’une garantie bancaire Afin de garantir la bonne exécution par le Concessionnaire des charges et conditions, notam- ment le versement des Redevances dues au Concédant. La réalisation du projet d’investis…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 24

Tarifs des services du concessionnaire

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 41 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Election de domicile et communications i. Election de domicile Pour les besoins de la présente Convention : • Le Concédant élit domicile à son siège social ; • Le Concessionnaire élit domicile à son siège social, au C…

Arrêté > Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC » > De l’organisation

Article 3 — Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC »

Le comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo est composé ainsi qu’il suit : président : la ministre chargée des petites et moy- ennes entreprises ; vice-président : le secréta…