Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-175 du 21 août 1959, rectificatif aux décrets n° 59-19/FP. et 59-14/FP. du 24 janvier 1959, fixant le statut des cadres de la catégorie D des agents des I. E. M. et des agents d'exploitation des postes et télécommunications de la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59-175 du 21 août 1959, rectificatif aux décrets n° 59-19/FP. et 59-14/FP. du 24 janvier 1959, fixant le statut des cadres de la catégorie D des agents des I. E. M. et des agents d'exploitation des postes et télécommunications de la République du Congo.
— L'article 12 (dispositions transitoires), du décret n° 59-14/FP. du 24 janvier 1959 susvisé, est modifié comme suit : Au lieu de : Les commis des postes et télécommunications en service. Lire : Les commis et opérate…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 11 — Journal officiel n° 31-2006
La déclaration de création d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès du ministre chargé de l’administration du territoire ou de son représentant qui le lui transmet dans un délai de quinze jours…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Article 2446 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 8 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Changes-Monnaie 8.01 Le CONGO garantit pour la durée de la CONVENTION à chacune des SOCIÉTÉS et aux personnes physiques ou morales chargées par elles de réaliser ou de financer les TRAVAUX PETROLIERS ou de commerciali…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2513 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce ser…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2521 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'oppos…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 7 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Consistance du domaine de la concession Dans le cadre de son exploitation, le Concédant met à la disposition du Concessionnaire l’ensemble des ter- rains et emprises, tel que défini en Annexe 1, dans le périmètre indi…
Arrêté > Arrêté n° 1551 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kipongui »
Article 3 — Arrêté n° 1551 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kipongui »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance a…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 56 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Le nombre total des détachements et des mises en disponibilité ne pourra excéder 20% de l'effectif total de chaque hierarchie du cadre des douanes. Cette limitation ne s'applique pas aux fonctionnaires déta-chés dan…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 12 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Notification, communication et délais 12.1 Les mémoires et toutes communications écrites présentés par toute partie, ainsi que toutes pièces annexes, sont fournis en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un p…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales
Article 46 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction com- pétente ou de l’organe c…
Assistant Mibeko
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