Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la clôture de l'instruction.
Article 43 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Une fois expirés les décais impartis pour la presentation de mémoire et lorsque le juge rapporteur estime l'affaire en état d'être jugée, il saisit le représent d'une note faisant connaître les éléments de fauit et …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 81 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Reconnaissance réciproque des certificats de vérification techniques Les certificats de visite technique délivrés dans un Etat de la CEMAC sont valables de plein droit dans les autres Etats membres de la Communauté.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 87 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Conducteurs 1°) Tout véhicule à moteur, tout ensemble de véhicules automobiles en mouvement, doit avoir un conducteur. 2°) Tout conducteur doit posséder les qualités physiques et psychiques nécessaires et être en état…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2225 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cin…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 96 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Intersection et priorité de passage 1) Tout conducteur de véhicule s’approchant d’une intersection de routes doit s’assurer que la chaussée qu’il veut croiser est libre. Il doit conduire à une vitesse qui lui permet d…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 107 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Ouvrages sur la chaussée Tout monument, terre-plein, borne refuge et autres dispositifs établis sur une chaussée, une intersection ou une place, et constituant un obstacle à la progression directe, doit sauf signalisa…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 20 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ETUDIANTS ET APPRENTIS STAGIAIRES 1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contrac- tant et qui séjourne dan…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 22 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
AUTRES REVENUES 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat Contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Et…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 24 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DROITS AUX AVANTAGES Nonobstant toute disposition de la présente Conven- tion, un avantage au titre de la présente ne sera pas accordé à l’égard d’un élément de revenu s’il est rai- sonnable de conclure, compte tenu d…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 144 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: FEU JAUNE A FLECHES DANS LES GIRATOIRES Dans les carrefours à sens giratoires, il peut être adjoint aux signaux du système tricolore situé à gauche de la chaussée, un feu jaune fixe à l’attention exclusive des usage…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 64 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Un Conseiller de la République ne peut être poursuivi, arrêté ni traduit en justice pour des opinions émises dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut l'être en matière criminelle et correctionnelle qu'avcI'autoris…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS FINALES
Article 177 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INTERPRETATION Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Membres relevant de l’interprétation du présent Code que ces Etats n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pour…
Assistant Mibeko
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