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Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 6 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit l’égalité des chances entre les personnes vivant avec handicap et les autres citoyens. Il assure la participation et l’intégration pleines et effectives des personnes vivant avec handicap dans la socié…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’éducation
Article 24 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les élèves et étudiants vivant avec handicap bénéficient d’une dérogation de la limite d’âge régle- mentaire pour leur scolarisation, la participation aux examens et concours et l’octroi de bourses et autres aides aux…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS
Article 63 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République du Congo et de s’acquit- ter de ses obligations envers l’Etat et la société.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 77 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout responsable d’établissement scolaire, profession- nel ou universitaire, de sports et loisirs, de technolo- gie et de …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 78 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Quiconque met en état de grossesse une personne vivant avec handicap et en refuse la responsabilité est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1000 000) de francs CFA. La peine est doublée si la …
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 31 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les médicaments des tableaux II et III ne peuvent être délivrés que par : - les pharmaciens d’officines ouvertes au public ; - les pharmaciens des établissements hospi- taliers ou de soins publics ou privés ; - les dé…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des devoirs
Article 16 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes âgées ont des devoirs envers leurs familles, leur communauté, la société et l’Etat. Elles sont tenues de : - encadrer et transmettre leurs savoirs aux jeunes générations par les bonnes pratiques ; - favo…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 18 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes physiques et morales ayant sous leur responsabilité les personnes âgées ont le devoir d’assurer la protection de leur intégrité physique, psychologique et morale, ainsi que de leurs biens.
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 5 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Les fonctionnaires qui ont la qualité de supérieur hiérarchique sont évalués par leurs supérieurs immédiats sur la base du taux de réalisa- tion des programmes annuels de performance de la structure dont ils sont resp…
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire > Des conditions de transfert
Article 6 — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le transfert d’un fonctionnaire d’un corps à un autre peut être effectué soit sur demande de l’intéressé, soit à l’initiative d’un des ministres dont relèvent les corps concernés, sous réserve des dispo- sitions restr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2372-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le cons…
Arrêté > Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »
Article premier — Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »
Une autorisation d’ouverture d’une clinique médicale, dénommée « Clinique Medico-Chirurgicale Cogemo », est accordée à la société anonyme avec conseil d’administration « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo», située a…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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