Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Article 119 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, le gage doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Dès la réception de la demande d'ordonnance de protecti…
Arrêté > Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Article 8 — Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de l’administration des mines effectuent un contrôle annuel obligatoire de la carrière et ses dépendances à compter du mois de juin.
Arrêté > Arrêté n° 1514 du 16 juin 2025. L’arrêté
Article Unique — Arrêté n° 1514 du 16 juin 2025. L’arrêté
n° 179 du 11 mars 2025, est rectifié en ce qui concerne les noms et prénoms des responsables des actions du programme 062 « transport maritime » ainsi qu’il suit : Au lieu de : - Responsable de l’action transport mari…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 153 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre et les bureaux de géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les missions d’implantation du plan de rénov…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement du plan de
Article 164 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre territorialement compétents et les cabinets de géomè…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement du plan de
Article 166 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques munici- paux ayant l’expertise nécessaire, les services tech- niques chargés de l’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à effectuer les mis- sions d’études d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de
Article 174 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre territorialement compétents et les bureaux de géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les missions d’i…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement et de l’approbation
Article 184 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services techniques chargés de l’urbanisme et/ou de l’archi- tecture territoriale…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement et de l’approbation
Article 186 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services techniques chargés de l’architecture et les bureaux d’études d’architecture agréés sont habilités à effectuer les missions d’études d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan
Article 196 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les travaux de restauration immobilière doivent être exécutés sous le contrôle des services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, des services techniques chargés de la construction territorialement compé…
Loi > LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
<sup>er</sup>. — Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au budget de la République du Congo, exercice 1958 : # Chap. 3-2 Indemnités Assemblée législate (pers.) 7.700.000 4-1 Assemblée législate (matériel) 1…
Assistant Mibeko
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