Résultats pour « recouvrement créance »

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Article 747 — code de procedure penale (1963)

1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.

Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015

Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 487 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité

Article 515-5-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisitio…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

Article 758 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la successi…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 5 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

Contrats ou engagements conclus avec des tiers antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention de Concession 5.1. Le Concessionnaire est libre de se substituer à l’Autorité Concédante ou au précédent ex…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 779 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débit…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits

Article 2384-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2384-1 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 800 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.

Article 810 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individ…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

Article 810-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 2400 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; 2° Ceux…