Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Etat et de la souverinete.
Article 4 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, les nationaux congolais majorés des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 598 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une conc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 589 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 587 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 582 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Préambule — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commercial…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usufruit
Article 578 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 563 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 558 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à di…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 557 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 5 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La politique mentionnée à l’article 4 devra tenir compte des grandes sphères d’action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail : a) la conception, l’es…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 555 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en…
Assistant Mibeko
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