Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 76 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que ce…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 86 — LOI n° 10-2022
Chaque détenu a droit à une literie con- venable et une ration hebdomadaire de deux cent cinquante (250) grammes de savon pour sa toilette et l’entretien de ses vêtements, fournis par l’établisse- ment pénitentiaire.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 87 — LOI n° 10-2022
Les détenus reçoivent chaque année une tenue pénitentiaire convenable. Ces vêtements ne doivent en aucune manière être dégradants ou humiliants. Un arrêté du ministre de la justice détermine le modèle de ce costume.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 89 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire pourvoit aux soins de santé des détenus. Le droit à la prise en charge médicale est garanti pour toutes les catégories de détenus.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 94 — LOI n° 10-2022
Les détenus malades sont présentés, dans les meilleurs délais, au service médical. Les actes médicaux ainsi que les frais d’hospitalisation des personnes détenues sont à la charge du ministère de la justice.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la communication
Article 101 — LOI n° 10-2022
Sous réserve des conditions pouvant être fixées par l’administration pénitentiaire ou le règle- ment intérieur, les détenus ont le droit de recevoir des visites, en particulier celles des membres de leurs fa- milles. …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 111 — LOI n° 10-2022
Aucune sanction ne peut être prise par l’administration pénitentiaire à l’encontre de la per- sonne détenue qui exerce son droit de réclamation dans les formes prescrites par la présente loi.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 137 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues susceptibles d’être admises en chantiers extérieurs sont : - le détenu primaire ayant purgé le tiers (1/3) de la peine pour laquelle il a été condamné : - le détenu déjà condamné à une peine pri…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du placement en établissements
Article 149 — LOI n° 10-2022
Le juge de l’application des peines décide du placement en milieu ouvert après avis de la com- mission de l’application des peines. Les services com- pétents du ministère de la justice sont tenus informés. La réintégr…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 150 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire garantit aux mineurs détenus le respect des droits fondamen- taux reconnus à l’enfant.
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — LOI n° 23-2023
La pratique du sport est un droit pour chacun, sans distinction de sexe, d’âge et quelles que soient les capacités physiques ou mentales ou la condition sociale. La pratique sportive obéit à un code éthique dont les d…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 29 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseil des formateurs est composé ainsi qu’il suit : - président : le chef d’établissement ; - vice-président : le directeur des études/ responsable pédagogique ; - secrétaire : à désigner lors des séances ; - mem…
Assistant Mibeko
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