Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2025-122 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété immobilière non bâtie du domaine privé de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari
Article premier — Décret n° 2025-122 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété immobilière non bâtie du domaine privé de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari
Est cédée à titre onéreux à la société Ferplan Holding, la propriété immobilière non bâtie du domaine privé de l’Etat située au lieu-dit « ancien Village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 15 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Obligations d’exécution de service public Le Concessionnaire respectera à tout moment le prin- cipe d’égalité de traitement des Usagers, d’adaptabili- té des Services, des installations et assurera la conti- nuité de …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 38 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Faculté de substitution Le Concessionnaire aura la faculté de se faire substituer par une société dédiée à l’activité objet de la présente Convention, détenue par lui ou par les mêmes action- naires, sous réserve de l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2292 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX
Article 19 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Contrôle des équipements et matériels Le Concessionnaire fournira au Concédant les dos- siers techniques en langue française relatifs aux matériels et équipements qu’il envisage de mettre en service, tels que prévus à…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX
Article 21 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Entretien Les Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession, tout comme les Biens de Reprise, seront utilisés en bon père de famille et régulièrement entretenus en bon état, par le Concessionna…
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > Des attributions
Article 2 — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Le comité d’organisation des vendredis de l’entreprise est chargé, notamment, de : - préparer les travaux relatifs aux vendredis de l’entreprises ; - créer un cadre de concertation entre les dirigeants-société civile …
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 3 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le comité technique de concertation du programme (CTCP) comprend : - un secrétariat permanent (SP) ; - des responsables des points focaux, porteurs des indicateurs liés aux décaissements (ILD) et des représentants des…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 13 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Les responsables des points focaux, porteurs des indicateurs liés aux décaissements siègent au sein du comité technique de concertation du programme. Ils sont nommés par arrêté du ministre de l’enseignement préscolair…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 14 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le responsable du point focal coordonne une équipe dédiée à la mise en œuvre d’activités pour atteindre les objectifs convenus pour les indicateurs liés au décaissement (ILD). Les membres de l’équipe sont nommés par n…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 2 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Dés l'entrée en vigueur de la présente convention, le Gouvernement de la République du Congo notification au Gouvernement français la liste des employés qu'il désire pouvoir en faisant appel à des fonctionnaires rég…
Arrêté > Arrêté n° 2054 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Congolaise Des Eaux/Dolisie
Article premier — Arrêté n° 2054 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Congolaise Des Eaux/Dolisie
Il est accordé à la Congolaise Des Eaux (LCDE)/Dolisie, société anonyme au capital social de 100 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro : RCCM CG-BZV-01-2018-B 14-000015, NIU n° M2300000018731802, B.P. : 2…
Assistant Mibeko
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