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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 128 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 507 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, qui désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder. Il peut n'être que partiel.…
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable fluviatile, sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, dépar- tement…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Privilège du vendeur de fonds de commerce
Article 166 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Pour produire son effet translatif et être opposable aux tiers, la vente doit être inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à la demande de l'acquéreur immatriculé et dans le respect des conditions prévu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Privilège du vendeur de fonds de commerce
Article 169 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque la vente a été résolue à l'amiable, judiciairement ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit, la résolution doit être publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Article 173 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ou de l'un de ses éléments ne peut avoir lieu sans production par le vendeur ou l'auxiliaire de justice chargé de la vente, d’un état des inscriptions prises sur …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 174 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
En cas de vente ou de réalisation du fonds, les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme de leurs créances pour concourir à la distribution du prix.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 176 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers inscrits par acte extrajudiciaire. La dé…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 177 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les créanciers inscrits ont un droit de surenchère qu'ils exercent conformément aux dispositions prévues pour la vente du fonds de commerce.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 192 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire l'obiet d'une hypothèque. Peuvent faire l'objet d'une hypothèque : 1°) les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou cons…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des Droits et obligations du titulaire
Article 34 — Code des hydrocarbures (2016)
L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de réaliser des travaux de prospection dans le périmètre qu’elle définit. Article : Sous réserve des dispositions particulières du présent ch…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des Droits et obligations du titulaire
Article 37 — Code des hydrocarbures (2016)
L’attribution d’un titre minier sur tout ou partie d’un périmètre de prospection entraîne déchéance immédiate des droits du titulaire de l’autorisation de prospection portant sur le périmètre concerné, sans aucun reco…
Assistant Mibeko
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