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Résultats pour « statuts société commerciale »
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3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Article 3 — Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Le renouvellement de l’agrément est assujetti à la demande préalable du prestataire, six (6) mois avant la date d’expiration de celui-ci, après
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement.
Article 21 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— En raison des conditions d'aptitude physique spéciales exigeées des personnels des cadres de la police, l'accès en est uniquement réservé aux candidats dusexe masculin. De plus les candidats aux emplois des cadres d…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 25 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes éleves-inspecteurs de police, après concours, les candidats titulaires du B.E. ou du B.E.P.C., ou d'un Diplome technique équivalent. Pour etre titularises les eleves-inspecteurs de police …
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 30 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes élèves-officiers de paix, après concours, les candidats titulaires du B. E. ou du B. E. P. C., ou d'un Diplôme technique équivalent. Pour être titularisés les élèves-officiers de paix devr…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 35 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls être nommes commissaires de police stagiaires, au titre du recrutement professionnel, les officiers de police et les inspecteurs principaux OPJ, âges de 40 ans au plus, replissant les conditions prévue…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 36 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes officiers de police stagiaires, au titre de recrutement professionnel, les inspecteurs principaux et les officiers de paix principaux, rempliissant les conditions prevues a l'article 51 de…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 43 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes assistants de securite publique, au titre du recrutement professionnel, les gardiens de la paix et grades replissant les conditions prevues a l'article 51 dela deliberation n° 42/57 du 14 …
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 45 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La nomination des fonctionnaires intéressés reçus à ces concours intervenant dans les conditions prévues à l'article 60 de la délibération n° 42/57.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 46 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Le programme des matières, les épréuves, les modalités d'organisation des concours ci-dessus feront l'objet d'un décret ultérieur. Jusqu'à l'intervention de ce texte, les arrêtés actuels concernant ces matières rest…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 47 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les fonctionnaires provenant du recrutement professionnel autres que ceux mentionnés à l'article 38 cidesus pourront être astreints, postérieurement à leur nomination, à suivre un stage dans une école spécialisée ou…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement sur liste d'aptitude.
Article 49 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Il n'y a pas de recrutement sur liste d'aptitude pour le cadre des commissaires de police et pour le cadre des inspecteurs de police.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 54 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux inspecteurs principaux ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique identique à celui prévu pour la sureté nationale métropolitaine. Seuls, pe…
Assistant Mibeko
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