Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 145 — code de la famille de 1984
Personnes pouvant former opposition. Le Ministère Public, les père et mère ou à défaut, les personnes ayant autorité sur l'un ou l'autre des futurs époux ainsi que la personne engagée par un précédent mariage avec l'u…
Arrêté > Arrêté n° 1555 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Potamon Gold Limited Congo Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Semisseke »
Préambule — Arrêté n° 1555 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Potamon Gold Limited Congo Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Semisseke »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1649 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 9 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leu…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 41 — code de la marine marchande (1963)
— Sociétés de classification. Les sociétés de classification agréées par arrêté du ministre de la marine marchande sont habilités à apposer des marques de franc-bord sur les navires conformément aux règles de la conve…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours judiciaire
Article 145 — Décret n° 2009-156
Tout litige qui aura fait préalablement l’objet d’un recours hiérarchique et qui n’aura pas été réglé amiablement dans les trente jours calendaires suivant l’introduction du recours, sera réglé, conformément au droit …
Code > code de la famille de 1984 > DU LIEN MATRIMONIAL
Article 121 — code de la famille de 1984
Principes. La Loi reconnaît la polygamie et la monogamie. La monogamie est le régime de droit commun. Une option de polygamie peut être déclarée par les époux dans les conditions fixées par l'article 136.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.
Article 1583 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 31 — code de la famille de 1984
Rôle du Procureur de la République. Lors du dépôt des registres de l'Etat-Civil au Greffe, le Procureur de la République doit en vérifier l'état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur …
Arrêté > Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »
Préambule — Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Arrêté > Arrêté n° 3632 du 4 septembre 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Luyuan des Mines Congo
Préambule — Arrêté n° 3632 du 4 septembre 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Luyuan des Mines Congo
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 37/62 du 22 décembre 1962 sur le régime spécial des explosifs ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant co…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 21 — code de la famille de 1984
Lorsque la personne de qui l'image est exposée ou mise en vente est décédée ou hors d'état de manifester sa volonté, les droits prévus à l'article précédent appartiennent à ses parents ou au conjoint survivant, lorsqu…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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