Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
299 résultats pour « Logement & foncier »
Décret > Décret n° 2025-33 du 26 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national l’homme et la biosphère (MAB) > De l’organisation
Article 4 — Décret n° 2025-33 du 26 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national l’homme et la biosphère (MAB)
Le comité national MAB est composé ainsi qu’il suit : - président : le ministre chargé de l’environnement ; - premier vice-président : le ministre chargé de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ;…
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 10 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
La commission de validation des rapports des travaux cités à l’article 9 du présent arrêté, ainsi que du plan simple de gestion de la forêt communautaire, est mise en place par arrêté préfectoral. Cette commission est…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 105 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des impôts et des domaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les produits de l’en- registre…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 32 — Code forestier (2020)
Sont des forêts naturelles privées, celles qui se trouvent sur le domaine foncier appartenant à des personnes physiques, individuellement ou en indivision, ou à des personnes morales de droit privé.
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 33 — Code forestier (2020)
La reconnaissance des droits des propriétaires des forêts naturelles privées se fait par l’Etat, conformément à la législation foncière en vigueur.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 35 — LOI n° 9-2004
Dans les cas visés à l'article 34 de la présente loi, l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut ê…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 53 — LOI n° 9-2004
Les autorités chargées de la gestion du domaine public de l'Etat peuvent autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances du domaine public dont elles assurent la garde, et effectuer tous …
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 87 — LOI n° 9-2004
Sauf exception expressément prévue par la loi, les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux règles de droit commun en matière d'enregistrement et de publicité foncière.
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 109 — LOI n° 9-2004
La propriété des biens et des droits réels immobiliers n'est conférée aux personnes physiques ou morales que par l'immatriculation. La présente loi reconnaît les droits réels et les immobiliers de la propriété foncièr…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 8 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Les préalables à l’élaboration du plan simple de gestion ou du plan d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière sont les suivants : la sécurisation des droits fonciers, la cartograph…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 62 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans les lois n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la déter- minat…
Assistant Mibeko
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