Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 589 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : a) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivem…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 11 — Journal officiel n° 31-2006
La déclaration de création d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès du ministre chargé de l’administration du territoire ou de son représentant qui le lui transmet dans un délai de quinze jours…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2513 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce ser…
Décret > Décret N° 69-441 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Onghaie (Alphonse) en qualité de directeur de l'Hôtel Cosmos.
Préambule — Décret N° 69-441 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Onghaie (Alphonse) en qualité de directeur de l'Hôtel Cosmos.
LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU Gouvernement, CHARGÉ DU PLAN ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, Sur proposition du Premier ministre par笺tre n° 432/PM-4-107 du 13 mai 1969; Vu l'acte fondamental du 14 a…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Conseil d’Administration
Article 11 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Composition 1. Le Conseil d’Administration est composé d’un représentant de chaque Etat contractant. Un suppléant désigné par un Etat contractant peut agir en qualité de représentant, en cas d’absence ou d’empêchement…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'accès à la profession de commerçant
Article 16 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La délivrance de l'autorisation est assujettie au dépôt des pièces suivantes: a) pour les personnes physiques : - un extrait d'acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité ; - une copie …
Décret > Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
Article 3 — Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
— Le ministre des finances et du budget et le securitaire d'Etat à la Réserve du conseil chargeé de la défense et de la sécurité sont charges chacun en ce qui les concerne de l'execution des prescriptions du present d…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 3 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Aux fins de la présente convention, l’expression organi- sation d’agents publics désigne toute organisation, quelle que soit sa composition, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des agents publics.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'ent…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change
Article 196 — Code des hydrocarbures (2016)
En tout état de cause, les membres du contracteur bénéficient des garanties suivantes dans les conditions fixées par la réglementation des changes en vigueur : - le droit d’encaisser à l’étranger des fonds acquis ou e…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la promotion et de l’utilisation
Article 140 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, les contracteurs, leurs sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés nationales et…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 45 — LOI n° 10-2022
Avant son entrée en fonction, l’agent péni- tentiaire prête verbalement serment en ces termes : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’agent pénitentiaire et d’observer les devoirs qu’elles m’imposent…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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