Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 33 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout enfant, sans discrimination de chaque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des défi nitions
Article 3 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Au sens de la présente loi, on entend par : • air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface de la terre et dont la modification phy- sique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèm…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres
Article 74 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Chaque ministre est responsable du bon fonctionnement de son ministère. Il y exerce par voie d'arrêtés, le pouvoir reglementaire et procédé notamment aux nominations et affectations des agents de son département, so…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 11 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le mariage et la famille sont la base naturelle de la société. Ils sont placés sous la protection de la loi.
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 4 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter d’une redevance minière à taux fixe sur toutes les exportations du minerai de fer, conformé- ment aux textes en vigueur.
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 14 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Partage juste et équitable des avantages 1. Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage num…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > La République Populaire du Congo
Article 5 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
--- Dans tous les organes du pouvoir de l'Etat, les représentants du peuple sont responsables devant les organes du Parti. Ils sont tenus de s'appuyer sur le peuple, de se tenir en liaison etroîfe avec le peuple, d'éc…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 55 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- Sont du domaine de la loi : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'etat et la capacité des personnes, les régimes matrimo…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 66 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'Etat et la Société.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES RAPPORTS ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLIQUE ET LE GOVERNEMENT
Article 71 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Conseil Supérieur de la République met en cause la responsabilité du Gouvernement de Transition par le vote d'une motion de censure lorsqu'il constaît que celui-ci s'est gravement écarts des décisions et recommanda…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 14 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les citoyens congolais sont égaux en droit et en dignité. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l'origine ethnique ou régionale, de l'opinion politique ou philos…
Assistant Mibeko
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