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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 85 — LOI n° 9-2004
Les immeubles de toute nature que l'Etat possède par indivis avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de partage, 'sont vendus en totalité dans les formes et condition…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 384 — code de procedure penale (1963)
Toutefois les personnes visées aux articles 382 et 383 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 386 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit le tribuna…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 309 — code de procedure penale (1963)
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes motifs, même sous une qualification différente.
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 395 — code de procedure penale (1963)
1. — L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défens…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 407 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas prévu par l'article 405, alinéa 1 lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 408 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civile responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la c…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 99 — LOI n° 9-2004
Les dispositions de l'article précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets ve…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 422 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action e…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 418 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placès sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. 2. — Il …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 420 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 2. — Les motifs constituent la base de la décision. 3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou respons…
Code > code de procedure penale (1963) > Du défaut.
Article 422 — code de procedure penale (1963)
Sauf les cas prévus par les article 344, 345, 346, 349, 350, 351 et 359 toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'…
Assistant Mibeko
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