Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 1550 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minga »
Article 9 — Arrêté n° 1550 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minga »
La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 267 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l'acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix. Les…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 236 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment : a) les ventes aux enchères ; b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de j…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 207 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Arrêté > Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Article 4 — Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Un cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer, en permanence, les opérations de l’activité concédée.
Décret > Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du Centre africain de recherche en intelligence artificielle.
Article 2 — Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du Centre africain de recherche en intelligence artificielle.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Décret > Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du Centre africain de recherche en intelligence artificielle.
Signature — Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du Centre africain de recherche en intelligence artificielle.
Fait à Brazzaville, le 2 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des postes, des télécommunications et de l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 166 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu. Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises au présent A…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison
Article 269 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 99 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le coût de l'obtention d'une information, d'un extrait ou d'une copie intégrale sur support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être supérieur au coût administratif de l'opération.
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 5 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— Les administrateurs des'affaires d'outre-mer sont nommés, promus, retrogradés, revoqués, places en disponibilité ou mis à la retraite par décret. Toutefois, l'avancement d'échelon est prononce par arrêté du Premier …
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 2 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intelli- gence artificielle est un établissement public adminis- tratif à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. II est rég…
Assistant Mibeko
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