La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01-UEAC-089-CM-06 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- publique du Congo ; Vu la loi n° 18-89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités de transports routiers et l’exercice d’activités connexes au transport automobile en Ré- publique du Congo et fixant les redevances à percevoir pour la délivrance des autorisations exigées pour l’exer- cice de ces professions ; Vu le décret n° 99-92 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale des transports terrestres ; Vu le décret n° 99-95 du 2 juin 1999 portant attri- butions et organisation de l’inspection générale des transports ; Vu le décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 réglemen- tant l’accès et l’exercice de la profession de transpor- teur routier et des professions connexes au transport automobile ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2023-54 du 24 février 2023 portant organisation du ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025 modifiant l’article 22 du décret n° 2011- 491 du 29 juillet 2011 règlementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile, Arrête :
Article 4
Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandisesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
La société Sinotrans Congo Brazza- ville Sarlu, au capital de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, enregistrée sous le n° RCCM : CG-PNR-01-2014-B13-00156, dont le siège social est situé vers Les Chinois, zone industrielle, arrondisse- ment n° 4 Loandjili, département de Pointe-Noire, Ré- publique du Congo, est agréée à l’exercice de trans- port de marchandises.
Le présent agrément a une validité de cinq (5) ans, renouvelable. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par la réglementation en vigueur, auprès de la direction générale des transports terrestres.
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni loué, ni transféré. Le directeur général des transports terrestres et l’inspecteur général des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à ladite société.
Un cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer, en permanence, les opérations de l’activité concédée.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 8 octobre 2025 Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS