Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 90-051 du 28 février 1990, portant nomination

Préambule — Décret n° 90-051 du 28 février 1990, portant nomination

DECRET N° 90-051 du 28 Fevrier 1990, portant nomination du camarade (Jose Rigobert) BAN-ETHAT en qualité de Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. LE PRESIDENT DU CC DU PCT, PRES…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.

Article 831 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.

Article 832-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropr…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 33 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— La propriété privée ainsi que le droit d'héritage sur les biens privés sont garantis. Nul ne peut user de son droit de propriété privée au préjudice de la collectivité. La limitation de la propriété peut, lorsque l'…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 35 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— Les masses laborieuses dirigées par leur avant-garde, le Parti congolais du travail constituant avec lui la force dominante de l'activité de l'Etat et de la Société.

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 19 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Comité Central est l'organe dirigeant du Parti dans l'intervalle des congrès. Il est responsable de l'exécution des directives et décisions arrêtées par le congrès. Il veille à la continuity de l'Etat. Il contrôl…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 2 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Obj 2.01 LA CONVENTION a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les SOCIETES participeront aux TRAVaux PETROLIERS sur la ZONE DU PERMIS dans le cadre de l'ASSOCIATION.

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DEFINITION DE L'UNITE FORESTIERE D'EXPLOitation

Article 7 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

La Société est autorisée à exploiter le bloc BAN-DA NORD de l'Unité Forestière d'Exploitation -5-a - Banda situé dans l'Unité Forestière d'Amenagement Sud 5 définir par l'arrêté n° 1302-MEF-SGEF-DSAF du 18 Mars 1989, …

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Capital Social

Article 4 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Le Capital Social de la Société qui ne peut être inférieur à 30% du Capital investi est fixé initialement à vingt cinq millions (25 000 000) francs CFA.

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Résiliation du contrat

Article 22 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de non observation des engagements pris par la Société ou de manquement grave à la législation et réglementation forestière, le contrat est de plein droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le c…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 27 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de faillite, la Société devra solliciter l'approbation du Ministre de l'Economie Forestière pour liquider son matériel et ses installations.

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.

Article 10 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et détermine leurs attribués. Le Vice-Président est de plein droit membre du Gouvernement. Les membres du Gouvernement sont responsables de而且 le Présid…