Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
<sup>er</sup>. — Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au budget de la République du Congo, exercice 1958 : # Chap. 3-2 Indemnités Assemblée législate (pers.) 7.700.000 4-1 Assemblée législate (matériel) 1…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan
Article 196 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les travaux de restauration immobilière doivent être exécutés sous le contrôle des services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, des services techniques chargés de la construction territorialement compé…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et
Article 1 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1
Objet et définition de la Concession La présente Concession a pour objet de conférer au Concessionnaire le droit de concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports dans le Périmètre …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement et de l’approbation
Article 186 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services techniques chargés de l’architecture et les bureaux d’études d’architecture agréés sont habilités à effectuer les missions d’études d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement et de l’approbation
Article 184 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services techniques chargés de l’urbanisme et/ou de l’archi- tecture territoriale…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de
Article 174 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre territorialement compétents et les bureaux de géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les missions d’i…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement du plan de
Article 166 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques munici- paux ayant l’expertise nécessaire, les services tech- niques chargés de l’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à effectuer les mis- sions d’études d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement du plan de
Article 164 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre territorialement compétents et les cabinets de géomè…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 153 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre et les bureaux de géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les missions d’implantation du plan de rénov…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2513 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce ser…
Arrêté > Arrêté n° 1514 du 16 juin 2025. L’arrêté
Article Unique — Arrêté n° 1514 du 16 juin 2025. L’arrêté
n° 179 du 11 mars 2025, est rectifié en ce qui concerne les noms et prénoms des responsables des actions du programme 062 « transport maritime » ainsi qu’il suit : Au lieu de : - Responsable de l’action transport mari…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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