Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 149 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— La moitié des sommes investies sera admise en déduction des bases taxables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ou l'impôt sur les traitements et salaires…
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 6 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
La société Plamex-Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et maté- riaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection mini…
Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Article 2 — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
— La date de publication au Journal Officiel de la République du Congo duprésent décret déterminera la date d'entrée en application desditos valeurs mercu-riales. Toutefois, pour les produits dont les valeurs mercuria…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures provisoires.
Article 255 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 21 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout congolais a droit à la citoyenne congolaise. Il ne peut en être arbitrairement privé non plus que de son droit de changer de nationalité.
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Préambule — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit …
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article premier — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 24 et 25 de l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du respect du corps humain
Article 16-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 7 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La personne humaine est sacrée. L'Etat a obligation de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 7 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La personne humaine est SACRÉE. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 22 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le travail est un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être rémunéré suivant son travail et sa capacité. Toute discrimination fondée sur la race, leSEXe, I'etat physique, 1'origine regionale ou ethnique…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 23 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.
Assistant Mibeko
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