Résultats pour « statuts société commerciale »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Exonération de responsabilité

Article 295 — Acte uniforme portant droit commercial général

Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

Article 81 — Acte uniforme portant droit commercial général

Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l'OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.

Arrêté > Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire

Article 3 — Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire

Les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Elles seront incorporées au domaine de l’Etat.

Arrêté > Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »

Signature — Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »

Fait à Brazzaville, le 3 septembre 2025 Pierre OBA Inser Im 3575-1 Inser Im 3575-2 AUTORISATION D’EXPLOITATION

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.

Article 11 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— Les adjudants-chefs et adjudants sont charges, sous les ordres. des officiers des douanes, de l'encadrement des brigadiers-chefs et des brigadiers. Ils sont placés à la tete des brigades importantes ou des groupes d…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 2 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

— Le corps autonome des administrateurs des'affaires d'outre-mer compte deux grades : Administrateur ; Administrateur en chef: Le grade d'administrateur comporte sept échelons. Le grade d'administrateur en chef compor…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 3 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

— La répartition des employés dans les deux grades et dans les classes mentionnées à l'article précédent est fixée chaque année par un arrêté concerté du Premier ministre et du ministre des finances et des'affaires éc…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Signature — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Fait à Paris, le 8 décembre 1959. Michel DEBRE. Par le Premier ministe: Le ministre des finances et des'affaires économiques, Antoine PINAY. Le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, Louis JoxE. Le secretaire d…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 17 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

- Le ministre des finances et des'affaires économiques, le securité d'Etat auprès du Premier ministre et le securité d'Etat aux finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret, qu…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Signature — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Paris, le 8 décembre 1959. LePremierministre, Michel DEBRE. Le ministre des finances et des'affaires économiques, Antoine PINAY. Le secretaire d'Etat auprès du Premier ministre, Louis JoxE. IMPRIMERIO OFFICIELL…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce

Article 11 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l'interdit, par la juridiction qui a prononcé cette interdiction. Ce…

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.

Article 10 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— Les officiers des douanes sont charges du commandement général du personnel des brigadiers et de la liaison entre les différents brigadiers.