Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures provisoires.

Article 255 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social

Article 33 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— La propriété privée ainsi que le droit d'héritage sur les biens sont garantis. Nul ne peut user de son droit de propriété privée au préjudice de la collectivité. La limitation de la propriété peut, lorsque l'intérêt…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE

Article 203 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le commissionnaire perd tout droit à commission s’il s’est rendu coupable d’actes de mau- vaise foi envers le commettant, notamment s’il a indi- qué au commettant un prix supérieur à celui de l’a- chat ou inférieur à …

Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »

Article 6 — Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »

Conformément aux dispositions des arti- cles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 1l avril 2005 portant code minier, la société First Strong Services Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…

Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)

Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.

(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Préambule — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Décret > Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34

Article 1er — Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34

— Sont nommés à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais : Au grade d'officier De la Cour Révolutionnaire de justice de Brazzaville : MM. N'Gouonimba-Nozary, président : Me Moudileno-Massengo (Aloise), comm…

Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959

Article 2 — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959

— La date de publication au Journal Officiel de la République du Congo duprésent décret déterminera la date d'entrée en application desditos valeurs mercu-riales. Toutefois, pour les produits dont les valeurs mercuria…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

Article 137 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorpo- rels, notamment les éléments suivants : - les installations ; - les aménagements et agencements ; - le matériel ; - le mobilier…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la curatelle et de la tutelle

Article 440 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut êtr…

Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.

Article 135 — code de la marine marchande (1963)

— De la nourriture et du couchage. Le marin a droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant ses congés réglementaires. Il a également droit à la fourniture du matériel de couchage et de plats. Il est i…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 2 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Autorités centrales I. Aux fins du présent Traité, les Autorités centrales désignéés par les Parties communiquent directement entre elles sur les questions relatives à la demande et l’entraide judiciaire. 2. Les autor…